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Sources connexes

Numac
2017014385
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
9 janvier 2018
Travaux parlementaires
Chambre: 54-2701

17 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation

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