14 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l'utilisation du Registre national des Gages(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2017 et mise à jour au 28-11-2025)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2025008802 | 24 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux en ce qui concerne la définition du nouvel indice dans la formule d'indexation des rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires, la délivrance des copies et des certificats et l'utilisation du Registre national des Gages et pour la demande et la délivrance de renseignements en exécution du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe |
| 2019013650 | 16 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2017 portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l'utilisation du registre national des gages |
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