Chambre:
54-2402
8 JUIN 2017. - Loi concernant la coordination de l'expertise et l'accélération de la procédure relative à certaines formes de responsabilité sans faute
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1878041750 | 17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE. (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties dont le titre préliminaire est la première partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1993 et mise à jour au 28-05-2024) |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…