Chambre:
54-1585
7 MARS 2016. - Loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1965041207 | 12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024) |
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