Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2016041310
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
13 octobre 2016

13 OCTOBRE 2016. - Fonds des Rentes - Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article VII.128 du livre VII " Services de paiement et de crédit " du code de droit économique. - Avis

Veuillez patienter, chargement des articles… 0.0s
Chargement…