21 AVRIL 2016. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-2023 et mise à jour au 26-05-2023)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2022030528 | 17 JANVIER 2022. - Arrêté royal portant prolongation des cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale |
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