Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2016015102
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Travaux parlementaires
Chambre: 54-1667

27 JUIN 2016. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, faite à Bruxelles le 5 février 2015

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…