22 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2000 portant réorganisation de la Commission interdépartementale de droit humanitaire
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2000021584 | 6 DECEMBRE 2000. - [Arrêté royal relatif à la Commission interministérielle de droit humanitaire.]<AR2016-06-22/16, art. 1, 002; En vigueur : 29-08-2016>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2000 et mise à jour au 19-08-2016) |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…