Chambre:
54-2031
7 DECEMBRE 2016. - Loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2005011238 | 13 JUIN 2005. - Loi relative aux communications électroniques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2005 et mise à jour au 19-01-2026) |
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