23 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-2016 et mise à jour au 17-06-2024)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2011009813 | 16 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 47bis, § 4, du Code d'Instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-2016 et mise à jour au 25-11-2016) |
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