10 JUILLET 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2001002046 | 23 MAI 2001. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2001 et mise à jour au 19-10-2023) |
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