Chambre:
54-1825
19 JUIN 2016. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'estimation de la valeur de l'usufruit
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1804032152 | 21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE I et II (art. 711-1100) (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 034; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1997 et mise à jour au 14-03-2022) |
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