Chambre:
54-1645
4 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1996009852 | 28 OCTOBRE 1996. - Loi relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-1996 et mise à jour au 23-05-2016) |
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