15 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant le transfert du personnel du service SCDF - Traitements de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances au Service public fédéral Personnel et Organisation
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1952031301 | 13 MARS 1952. - ARRETE ROYAL organisant le service central des dépenses fixes et modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat |
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