26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2016 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels.(NOTE : confirmé avec effet le 1er janvier 2016 par L 2016-12-25/03, art. 13)
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