16 FEVRIER 2015. - Arrêté royal précisant les conditions auxquelles doit répondre l'entité qualifiée visée au livre XVI du Code de droit économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2015 et mise à jour au 10-10-2018)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2018014159 | 25 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable |
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