18 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal déterminant le cadre des assesseurs effectifs et suppléants au tribunal de l'application des peines au sein des tribunaux de première instance du siège des cours d'appel (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2015 et mise à jour au 13-06-2016)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2016009217 | 20 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 déterminant le cadre des assesseurs effectifs et suppléants au tribunal de l'application des peines au sein des tribunaux de première instance du siège des cours d'appel |
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