27 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 fixant les tarifs pour les expertises en matière pénale pour l'analyse génétique requises par une autorité judiciaire (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2018-07-11/02, art. 80)
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