6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 180 de la Constitution
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1994021048 | 17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1996 et mise à jour au 20-06-2025) |
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