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Détails

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Numac
2014200313
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Travaux parlementaires
Sénat: 5-2244
Chambre: 53-3213

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 180 de la Constitution

Numac Titre
1994021048 17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1996 et mise à jour au 20-06-2025)
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