27 MARS 2014. - Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971, telle que modifiée par le Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009; et 2° au Protocole et au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971
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