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Détails

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Numac
2014015140
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
15 octobre 2014
Travaux parlementaires
Sénat: 5-2274
Chambre: 53-3313

8 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave, établi à Bruxelles le 20 septembre 2011

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