27 MARS 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (I)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2007014032 | 11 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant le statut administratif du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2007 et mise à jour au 22-05-2024) |
| 2005A11238 | 13 JUIN 2005. - [Annexe 1. Dispositions relatives au service universel] <L2021-12-21/05, art. 191, 009; En vigueur : 10-01-2022> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2005 et mise à jour au 31-05-2024) |
| 2003014009 | 17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2003 et mise à jour au 19-01-2026) |
| 2005011238 | 13 JUIN 2005. - Loi relative aux communications électroniques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2005 et mise à jour au 19-01-2026) |
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