25 JUILLET 2014. - [Arrêté royal pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant le calcul et les modalités de perception de l'amende.] <Intitulé remplacé par AR2016-12-25/28, art. 1, 002; En vigueur : 12-01-2017>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2014 et mise à jour au 12-01-2017)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2016020012 | 25 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 2014 "pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur fixant le calcul de l'amende" |
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