18 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1999000177 | 22 MARS 1999. - [Arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile]. <AR2007-06-29/44, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-1999 et mise à jour au 19-07-2018) |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…