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Sources connexes

Numac
2013031753
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
23 septembre 2013

12 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 organisant le fonds Droit de gestion publique

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