26 JUILLET 2013. - Ordonnance visant à introduire un article 51bis dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1939B13002 | 30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (REGION BRUXELLES-CAPITALE) |
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