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Détails

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Numac
2013024225
Source
Justel
Status
Abrogé
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
2 juillet 2013
Travaux parlementaires
Sénat: 5-62
Chambre: 53-2577

23 MAI 2013. - Loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique [et réglementant la publicité et l'information relative à ces actes] <L2014-04-10/23, art. 177, 002; En vigueur : 10-05-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2013 et mise à jour au 31-12-2025)

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