29 AVRIL 2013. - Protocole d'accord entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française en vue d'un échange et partage électronique d'informations et de données optimal entre les acteurs du secteur de la santé et du bien-être et de l'aide aux personnes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-2024 et mise à jour au 05-02-2024)
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