Aller au contenu principal
| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be) | DE (gesetzguide.be)
Connexion S'inscrire

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.

Sources connexes

Numac
2013021081
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
NL
Type
Wet
Date de publication
19 juli 2013
Travaux parlementaires
Sénat: 5-2127
Chambre: 53-2763

15 JULI 2013. - Wet houdende dringende bepalingen inzake fraudebestrijding

Veuillez patienter, chargement des articles… 0.0s
Chargement…