Chambre:
53-2395
19 DECEMBRE 2012. - Loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1977031010 | 10 MARS 1977. - Arrêté royal relatif à l'exécution de certaines dispositions de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 26-04-2013) |
| 1977032852 | 28 MARS 1977. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 10 mars 1977(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2013 et mise à jour au 26-04-2013) |
| 1976072001 | 20 JUILLET 1976. - Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1989 et mise à jour au 01-08-2019) |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2013014095 | 13 MARS 2013. - Arrêté royal portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2020 et mise à jour au 21-08-2020) |
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