26 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion de l'article XII.5 dans le Livre XII, " Droit de l'économie électronique " du Code de droit économique
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2003011126 | 11 MARS 2003. - Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2014 et mise à jour au 14-01-2014) |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2014011240 | 4 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certains livres du Code de droit économique |
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