20 NOVEMBRE 2013. - Loi portant insertion du Livre XV, " Application de la loi " dans le Code de droit économique
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2013011630 | 8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certains livres du Code de droit économique |
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