30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique [...] <AR2023-12-11/19, art. 26, 002; En vigueur : 29-01-2024>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2013 et mise à jour au 19-01-2024)
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