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Sources connexes

Numac
2013011133
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
19 mars 2013
Travaux parlementaires
Sénat: 5-1927
Chambre: 53-2478

25 FEVRIER 2013. - Loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (II)

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