18 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2013 et mise à jour au 14-11-2013)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2013011564 | 24 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge |
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