24 JUIN 2013. - Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2013 et mise à jour au 29-03-2024)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1967101057 | 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Sixième partie : <L 4-7-1972, art. 2> L'ARBITRAGE. (art. 1676 à 1723) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1985 et mise à jour au 29-03-2024) |
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