23 AVRIL 2013. - Loi supprimant la fonction de dépositaire central des protêts confiée à la Banque Nationale de Belgique
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2013009392 | 17 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à la suppression de la mission de la Banque Nationale de Belgique comme dépositaire central des protêts et à la modification de dispositions diverses relatives aux protêts |
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