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Détails

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Numac
2013003462
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
31 décembre 2013
Travaux parlementaires
Sénat: 53-3219
Chambre: 53-3219

21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, la loi du 14 décembre 2005 relative à la suppression des titres au porteur et le chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (i), en ce qui concerne les coffres dormants

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