19 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant l'entrée en vigueur des articles 5 à 8 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2018011419 | 14 MARS 2018. - Arrêté du Président du Comité de direction portant dissolution du service International Exchange of Information |
| 2015003460 | 15 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Président du comité de direction portant création du service International Exchange of Information au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2018 et mise à jour au 30-03-2018) |
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