14 JANVIER 2013. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1963123106 | 31 DECEMBRE 1963. - Loi sur la protection civile. (NOTE : loi abrogée avec effet à une date indéterminée <L2007-05-15/61, art. 201, 006; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2003 et mise à jour au 20-08-2021) |
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