16 JANVIER 2013. - Loi modifiant la loi du 30 décembre 2009 relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2009009933 | 30 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2013 et mise à jour au 01-08-2019) |
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