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Détails

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Numac
2012011228
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
31 mai 2012

15 MAI 2012. - Arrêté ministériel octroyant délégation de compétence dans le cadre de l'article 125 du Code des sociétés et de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises

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