Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2012003382
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Travaux parlementaires
Sénat: 53-2451
Chambre: 53-2451

17 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (II)

Numac Titre
1969070305 3 JUILLET 1969. - LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…