26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1992011257 | 25 JUIN 1992. - Loi sur le contrat d'assurance terrestre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-1994 et mise à jour au 23-03-2016) |
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