7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2009021133 | 23 DECEMBRE 2009. - Loi-programme (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2009 et mise à jour au 25-09-2018) |
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