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Détails

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Numac
2010015041
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
21 mai 2010
Travaux parlementaires
Sénat: 008-2009
Chambre: 52-2244

21 FEVRIER 2010. - Loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Maurice, fait à Bruxelles le 10 avril 2007

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