10 JANVIER 2010. - Loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2010010030 | 22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal fixant la garantie pour les licences de classe C pour l'année civile 2011 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur, le 01-01-2011, par L 2012-12-27/29, art. 32, 3°) |
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