27 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 2005 relatif à la délégation de l'autorité compétente en matière de coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2015003460 | 15 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Président du comité de direction portant création du service International Exchange of Information au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2018 et mise à jour au 30-03-2018) |
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