31 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1965032607 | 26 MARS 1965. - [Arrêté royal relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale] <AR 2002-07-19/31, art. 1, 004; En vigueur : 01-04-2001> (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,4°,009; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1984 et mise à jour au 27-12-2018) |
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