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Détails

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Numac
2009202292
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Decret
Date de publication
27 mai 2009

30 AVRIL 2009. - Décret modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public ainsi qu'au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon

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